Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section III — Des règles d’aménagement
Article 48
Des arrêtés du ministre chargé du tourisme déterminent, en tant que de besoin, les règles particulières de construction et d’aménagement des établissement hôteliers.
