Décret exécutif n° 06-325 · ج.ر عدد 58 لسنة 2006

Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers

CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section III — Des règles d’aménagement

Article 46

Les prescriptions pour les personnes à mobilité réduite notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant doivent permettre les déplacements dans des conditions normales de fonctionnement pour pénétrer dans l’établissement et en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public.

CHAPITRE II DES CONDITIONS EXIGEES POUR L’APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTION OU D’AMENAGEMENT DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS.

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