Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 12
Tout projet de construction ou d’aménagement d’un établissement hôtelier doit justifier d’un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle il devrait être érigé.
