Décret exécutif n° 06-322
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 4
L'établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
