Article 2

L’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné « l’établissement ».

L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est régi par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers. 27 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 20 septembre 2006