Décret exécutif n° 06-319
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Les prêts, objet de la bonification des taux d’intérêt prévus par le présent décret, sont ceux octroyés à partir de la date de sa publication au Journal officiel .
