Décret exécutif n° 06-319
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises
CHAPITRE 1 — CREATION ET EXTENSION
Article 2
La bonification du taux d’intérêt visée à l’article 1er ci-dessus est fixée dans la phase de création ou d’extension d’activité comme suit :
Zone 1 : Les wilayas d’Alger, Oran et Annaba à 0,25% ;
Zone 2 : Les wilayas situées dans les hauts plateaux et les régions du sud à 1,5% ;
Zone 3 : L’ensemble des wilayas non prévues dans les zones 1 et 2 à 1%.