Article 1er

En application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifié et complété par l’article 80 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de préciser le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et les établissements financiers aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d’extension d’activité et de la mise à niveau ainsi qu’aux exploitations agricoles.