Article 1er

En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.

Il est entendu par contrat, au sens du présent décret et par référence à l’article 3, point n° 4 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 susvisée, tout accord ou convention, ayant pour objet la vente d’un bien ou la prestation d’un service et rédigé unilatéralement et préalablement par l’une des parties à l’accord et auquel l’autre partie adhère sans possibilité réelle de le modifier.