Décret exécutif n° 06-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 13
La commission se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par trimestre, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir, en session extraordinaire, à l’initiative de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Elle siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Toutefois, la commission se réunit valablement sous huitaine après une deuxième convocation, même si le quorum n’est pas atteint et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
