Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE II — DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 1 — Des missions
Article 6
Les sujétions de service public mises par l'État ou les collectivités territoriales à la charge de l’établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au présent décret.
