Décret exécutif n° 06-303
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’organisme de la ville nouvelle de Bouinan est un établissemen public à caractère industriel et commercial.
Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’établissement ».
