Décret exécutif n° 06-296
· ج.ر عدد 54 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-296 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
