Décret exécutif n° 06-289
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-289 du 6 Chaâbane 1427 correspondant 30 août 2006 au portant abrogation des dispositions du décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1427 correspondant 30 août 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
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