Décret exécutif n° 06-288
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Article 4
Le paiement est effectué après l'exécution de l’opération. Des paiements partiels sont envisageables après l'exécution de différentes étapes d'une mission.
