Décret exécutif n° 06-288
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Article 3
Les intéressements pécuniaires sont pris en charge sur le budget des services chargés de la lutte contre la contrebande au chapitre «dépenses diverses».
