Décret exécutif n° 06-287
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la composition du comité local de lutte contre la contrebande et ses missions, en application des articles 9 et 16 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande.
