Décret exécutif n° 06-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION
Article 6
L’organisation interne de l’office est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
