Décret exécutif n° 06-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Le directeur général élabore le budget de l’office et le soumet, après adoption du conseil d’orientation et de suivi, à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’office.
