Décret exécutif n° 06-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION › Section I — Le conseil d’orientation et de suivi
Article 12
Les délibérations du conseil d’orientation et de suivi sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal compétent.
Les services de l’office sont chargés du secrétariat du conseil d’orientation et de suivi.
