Décret exécutif n° 06-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A)
Article 4
Sont transférés à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (INSPA) tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (ITPA).
