Article 7

L’inspection générale des services pénitentiaires est dirigée par un inspecteur général, assisté de dix (10) inspecteurs.

Les inspecteurs sont choisis parmi les cadres de l’administration pénitentiaire ayant le grade d’officier divisionnaire et ayant exercé les fonctions de directeur d’établissement pénitentiaire durant une période de cinq

(5) années au moins ou parmi les magistrats ayant au moins le grade de magistrat à la cour.

Sous réserve de la réglementation relative aux conditions de nomination aux fonctions supérieures de l’Etat, toute personne, jugée compétente pour effectuer des missions d’inspections spécifiques, peut être nommée “inspecteur”.