Décret exécutif n° 06-27
· ج.ر عدد 5 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-27 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006 au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix neuf milliards quatre cent vingt-trois millions neuf cent vingt-trois mille dinars (19.423.923.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2006, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
