Décret exécutif n° 06-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-267 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du siège du ministère des affaires étrangères
Article 2
Le caractère d’utilité concerne les biens immobiliers et/ou les biens réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
