Décret exécutif n° 06-266
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-266 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, section I – Section Unique
– Sous-section I et au chapitre n° 43-01 “Administration centrale – Bourses – Indemnités de stage – Frais de formation”.
