Décret exécutif n° 06-266
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-266 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, section I – Section Unique
– Sous-section I et au chapitre n° 36-02 “Subventions aux instituts de formation professionnelle”.
