Décret exécutif n° 06-265
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-265 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de huit milliards quatre-vingt-dix millions de dinars (8.090.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards quatre-vingt-douze millions de dinars (14.092.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
