Décret exécutif n° 06-265
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-265 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de huit milliards quatre-vingt-dix millions de dinars (8.090.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatorze milliards quatre-vingt-douze millions de dinars (14.092.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
