Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE I — FORME - DENOMINATION OBJET - SIEGE - DUREE
Article 4
Le siège de la société est fixé à................. (4).
Son transfert dans la même ville est décidé par le conseil d'administration ou (conseil de surveillance). Son transfert en dehors de cette ville est décidé par l'assemblée générale ordinaire.
