Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE I — FORME – DENOMINATION OBJET – SIEGE – DUREE

Article 4

Le siège de la société est fixé à.................. (4) Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

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