Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le club sportif professionnel est tenu, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, d’accomplir les engagements prévus à l’article 3 ci-dessus.
