Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE VI — DISSOLUTION - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

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