Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE VI — LITIGES – DISSOLUTION - DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M................................. gérant de la société à l'effet de signer l'avis à publier dans le bulletin officiel des annonces légales.