Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
L'assemblée générale décide de l'affectation des sommes non distribuées dans le respect des dispositions en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15
