Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE IV — DECISIONS DES ASSOCIES

Article 28

Sauf en cas de cession de parts à un tiers, les décisions des assemblées extraordinaires doivent être précédées d'un rapport établi par un expert compétent.

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