Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DECISIONS DES ASSOCIES
Article 27
Toutes modifications dans les statuts sont décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social.
Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter sa part sociale.
