Article 1er

Le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables au club sportif professionnel et de fixer les statuts-types de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, de la société sportive à responsabilité limitée et de la société sportive par actions.

Les statuts-types des sociétés sportives commerciales citées à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés en annexes jointes au présent décret.

Les formes de sociétés sportives commerciales citées à l’alinéa 1er ci-dessus, sont celles prévues par les dispositions du code de commerce relatives aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions.