Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 19 B
Le conseil de surveillance est composé de ..................... membres (7 à 12). Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de ............... actions au moins pendant toute la durée de son mandat.
