Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES

Article 18

Tout club sportif professionnel constitué conformément aux dispositions du présent décret peut bénéficier de mesures incitatives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.