Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 17
Lorsque l'associé unique est une personne physique il est fait application des dispositions de l'article 570 du code de commerce en matière de cession des parts sociales et de succession.
