Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES
Article 17
Il est fait application du code de commerce pour toutes dispositions non prévues par les statuts-types annexés au présent décret.
