Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 15
La durée du mandat des administrateurs est de ............ ans (6 ans au plus).
L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un administrateur dont le siège est devenu vacant ne demeure en fonction que pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
