Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 15
Toute cession des parts sociales de nature à donner à l'entreprise une autre forme que celle prévue à l'article 46 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée, est interdite.
