Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES SOCIETES SPORTIVES COMMERCIALES

Article 15

Le nom du club sportif doit être inséré dans toute dénomination d’une société sportive commerciale lorsqu’il est actionnaire dans ladite société.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.