Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 12
Le capital de l'entreprise est augmenté une ou plusieurs fois par décision de l'associé unique soit :
— en émettant d'autres parts ;
— en augmentant la valeur des parts sociales sans préjudice de l'article 573 du code de commerce ;
— en intégrant les réserves générées par les bénéfices non distribués ;
— en intégrant les réserves généres par les bénéfices lorsque l'associé unique est le club sportif.