Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE III — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Article 12
Les sociétés et clubs sportifs doivent souscrire, en outre, à un cahier des charges qui définit notamment les conditions et obligations d’ordre technique dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
