Décret exécutif n° 06-264 · ج.ر عدد 50 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

CHAPITRE III — CONDITIONS DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Article 10

Toute personne morale ou physique de nationalité algérienne peut constituer une société sportive commerciale conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

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