Décret exécutif n° 06-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
CHAPITRE II — APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 10
Les associés ont déclaré que ces ................................. parts ont été entièrement souscrites par eux qu’ elles leur ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
