Décret exécutif n° 06-250
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-250 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
