Décret exécutif n° 06-249
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ORGANISATION DES COMPETITIONS SPORTIVES PRATIQUEES SUR LA PLAGE
Article 7
Seules les fédérations, les ligues, les clubs et les associations sportives dûment agréés, ainsi que toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé légalement habilitée, peuvent être autorisées à organiser les compétitions sportives sur les plages ouvertes à la baignade.
